Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service AutoRent.ma, une solution logicielle en ligne destinée aux agences de location de voitures, comprenant un site web de réservation, un espace d'administration, l'hébergement, la maintenance et le support.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Identification du prestataire

AutoRent.ma est une marque exploitée par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLETE], immatriculée sous le numéro [NUMERO D'IMMATRICULATION], numéro de TVA [NUMERO TVA], ci-après "le Prestataire".

Contact : contact@autorent.ma

3. Définitions

• Client : l'agence de location de voitures qui souscrit au service.
• Service : la plateforme AutoRent.ma dans son ensemble, incluant le site de réservation, l'espace d'administration, l'hébergement, les mises à jour et le support.
• Site du Client : l'instance du Service mise à disposition du Client sous son propre nom de domaine.
• Client final : la personne qui effectue une réservation sur le Site du Client.
• Abonnement : le droit d'usage du Service pour une période mensuelle ou annuelle.

4. Description du service

Le Service comprend :

• un site web de réservation aux couleurs du Client, multilingue ;
• un espace d'administration permettant la gestion de la flotte, des tarifs, des réservations et des clients ;
• l'enregistrement, la configuration et le renouvellement du nom de domaine ;
• l'hébergement, le certificat SSL et les adresses e-mail professionnelles ;
• la surveillance de sécurité, les sauvegardes quotidiennes et les mises à jour ;
• le support et les modifications de contenu selon les modalités prévues à l'article 11.

Le Prestataire fait évoluer le Service en continu. Les nouvelles fonctionnalités sont incluses dans l'abonnement, sans supplément, sauf mention contraire explicite.

5. Souscription et durée

La souscription prend effet à la date de mise en ligne du Site du Client.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, notamment lorsque le Client ne dispose pas d'un nom de domaine ou d'une activité de location de véhicules vérifiable.

6. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur autorent.ma au jour de la souscription. Ils sont exprimés en dirhams marocains.

La formule Essentiel est facturée [MONTANT] DH par mois, tout compris. Les options éventuelles sont facturées en supplément selon le tarif affiché.

Le paiement est exigible d'avance, par mois ou par année selon la formule choisie, par virement sur le compte indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement supérieur à quinze jours après relance, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après notification écrite. Les données du Client sont conservées pendant trente jours à compter de la suspension.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours à l'avance et prend effet à l'échéance suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant cette échéance.

Un tarif de lancement, lorsqu'il est proposé, est garanti pour la durée annoncée au moment de la souscription.

7. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, par simple demande écrite adressée au Prestataire, y compris par message.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le mois ou l'année déjà réglé n'est pas remboursé et le Service reste accessible jusqu'à son terme.

À l'issue de la résiliation :

• le Site du Client est mis hors ligne ;
• le nom de domaine reste la propriété du Client et peut être transféré vers l'hébergeur de son choix, à sa demande ;
• les données du Client, notamment les réservations et le fichier clients, lui sont remises sur demande dans un format exploitable, dans un délai de trente jours ;
• passé un délai de soixante jours, les données sont supprimées des serveurs de production et des sauvegardes suivant le cycle de rotation.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment usage illicite du Service, non paiement persistant ou atteinte à la sécurité de la plateforme. La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• utiliser le Service conformément à la législation marocaine applicable à son activité ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• publier des informations exactes sur ses véhicules, ses tarifs et ses conditions de location ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas publier d'avis clients fictifs.

Le Client demeure seul responsable de la relation contractuelle avec ses propres clients finaux, de l'exécution des locations, de l'état de ses véhicules, de ses assurances et de ses obligations fiscales.

9. Contenu et données du client

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il publie et des données qu'il saisit, y compris le fichier de ses clients finaux et l'historique de ses réservations.

Le Prestataire n'utilise ces données que pour fournir le Service. Il ne les revend pas, ne les exploite pas à des fins commerciales propres et ne les communique à aucun tiers en dehors des sous-traitants techniques mentionnés à l'article 13.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa structure, ses interfaces et ses évolutions demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Le Client ne peut céder, sous licencier, copier, décompiler ou reproduire tout ou partie du Service.

Le nom de domaine, le logo, les photographies et les textes fournis par le Client restent sa propriété.

11. Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes extérieures telles qu'une défaillance de l'hébergeur, du réseau ou du registrar. Les interventions planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d'affluence.

Le support est assuré par message, en français ou en arabe, pendant les heures ouvrables. Il couvre l'assistance à l'utilisation, la correction des dysfonctionnements et les modifications de contenu courantes. Les demandes qui relèvent d'un développement spécifique font l'objet d'un devis distinct.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• dommage résultant d'une information erronée saisie par le Client ;
• perte de données imputable à une manipulation du Client ;
• interruption due à l'hébergeur, au registrar, à un opérateur de paiement ou à un événement de force majeure ;
• litige entre le Client et ses propres clients finaux.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes réglées par le Client au titre des douze derniers mois.

Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes. Le Client est toutefois invité à conserver ses propres exports de données.

13. Hébergement et sous traitance

Le Service est hébergé sur des serveurs situés dans l'Union européenne, chez [NOM DE L'HEBERGEUR], [PAYS].

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'hébergement, l'envoi de courriels, la mesure d'audience ou le traitement des paiements. La liste en est tenue à jour dans la politique de confidentialité.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant sa durée et pendant deux ans après son terme.

15. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du Service vaut acceptation.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit [DROIT APPLICABLE : marocain ou neerlandais, a determiner selon l'entite qui facture].

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant [JURIDICTION COMPETENTE].

17. Contact

Vous pouvez aussi passer par le formulaire de contact ou par WhatsApp au +212 601 151 489.