1. Préambule
Le service AutoRent.ma (ci-après "le Service") est édité et exploité par AutoRent.ma, société de droit marocain immatriculée au registre du commerce de Casablanca, dont le siège social est situé à Amsterdam, Pays-Bas (ci-après "l'Éditeur").
AutoRent.ma propose une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la location de voitures opérant au Maroc, leur permettant de gérer leur flotte, leurs réservations, leurs paiements et leur présence en ligne.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de ses clients (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client").
2. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Service : la plateforme SaaS AutoRent.ma accessible via le site autorent.ma et ses sous-domaines associés.
- Compte : l'espace personnel sécurisé attribué à l'Utilisateur après son inscription.
- Plan : la formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (Essentiel, Option Visibilité, Grandes Flottes).
- Contenu : toute donnée saisie, importée ou stockée par l'Utilisateur dans le Service (catalogue de véhicules, réservations, clients, médias).
- Partie : désigne indifféremment l'Éditeur ou l'Utilisateur.
3. Acceptation des conditions
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute souscription et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation par l'Utilisateur dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.
4. Description du service
AutoRent.ma propose, selon le Plan souscrit, les fonctionnalités suivantes :
- Site web client multilingue (six langues) avec système de réservation en ligne ;
- Tableau de bord d'administration de la flotte et des réservations ;
- Module de paiement en ligne intégré (CMI, virement, espèces) ;
- Outils marketing (Google Ads, exports comptables, rapports) ;
- Hébergement, sauvegardes quotidiennes et mises à jour incluses.
Le détail des fonctionnalités par Plan est disponible sur la page Prix.
5. Inscription et compte
L'inscription au Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, identifiant fiscal, adresse, contact). Toute information erronée pourra entraîner la suspension du Compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Prix et exprimés hors taxes en dirhams marocains (MAD). La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% s'applique conformément à la législation marocaine.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le Centre Monétique Interbancaire (CMI), par virement bancaire ou par paiement en agence AutoRent. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur. En cas d'option annuelle, une remise est appliquée selon les conditions affichées au moment de la souscription.
Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours pourra entraîner la suspension automatique du Compte, après mise en demeure restée infructueuse. Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur.
7. Période d'essai
Le Service est proposé en essai gratuit pendant une durée de quatorze (14) jours, sans communication de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut choisir librement de souscrire à un Plan payant ou de mettre fin à son utilisation. Aucun débit automatique n'intervient à la fin de l'essai.
Les données saisies pendant la période d'essai sont conservées trente (30) jours après son expiration. Au-delà, elles sont supprimées définitivement, sauf souscription à un Plan payant.
8. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur au Maroc ;
- Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
- Ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou commerciales du Plan souscrit ;
- Garantir l'exactitude des informations communiquées à ses propres clients via le Service.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, ses interfaces, son code source, sa charte graphique, sa documentation et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des Contenus qu'il dépose sur le Service. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins d'exécution du Service, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces Contenus.
10. Disponibilité du service (SLA)
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service selon les niveaux suivants :
- Plan Essentiel : 99% de disponibilité mensuelle ;
- Plan Grandes Flottes : 99,5% de disponibilité mensuelle ;
- Plan Grandes Flottes : 99,9% de disponibilité mensuelle.
Sont exclues du calcul de la disponibilité : les opérations de maintenance planifiées (notifiées au moins 48 heures à l'avance), les cas de force majeure, les défaillances des fournisseurs de connectivité tiers, et les indisponibilités résultant d'une utilisation non conforme par l'Utilisateur.
11. Données et confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsqu'il est applicable.
L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement TLS, sauvegardes chiffrées, contrôle d'accès, journalisation) pour protéger les données contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé.
12. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour les paiements annuels anticipés, sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours. En cas de manquement portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, la résiliation peut être immédiate.
À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Au-delà, celles-ci seront supprimées définitivement des serveurs de production, sauf obligation légale de conservation.
13. Limitation de responsabilité
L'Éditeur fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages indirects subis par l'Utilisateur, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou tout préjudice commercial.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment le code des obligations et des contrats, le code de commerce et la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :
- AutoRent.ma
- Adresse : Amsterdam, Pays-Bas
- Email : legal@autorent.ma
- WhatsApp : +212 601 151 489
- Page contact : autorent.ma/fr/contact